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L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est publié (JO du 20 avril 2018). A compter du 1er octobre 2018 il remplacera celui du 15 juin 2012.

La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Par contre, une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. La signature électronique comprend un certificat électronique et un logiciel de signature qui permet d’apposer la signature.

 

  • Le certificat électronique de signature garantit l’identité de son titulaire, personne physique, représentant habilité de l’entreprise, la protection de l’intégrité des documents transmis, l’impossibilité de renier sa signature (principe de non répudiation).
  • Le logiciel de signature ou « outil de signature » permet d’apposer électroniquement sa signature sur la plateforme de dématérialisation .
Par exemple en matière de marchés publics, le décret 2 prévoit « le marché public peut être signé électroniquement », l’arrêté en précise donc les modalités d’utilisation. La signature électronique concerne autant les acheteurs que les entreprises Dès lors qu’ils l’exigent des entreprises, les acheteurs doivent également se munir d’un certificat de signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié.
Une signature électronique «avancée» doit reposer sur un certificat « qualifié » . Ce certificat doit relever de l’une des catégories suivantes : un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen eIDAS . Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère répondant aux exigences du règlement ( Annexe 1 ) .
 
En France LSTI est un organisme d’évaluation spécialisé dans le domaine de la sécurité de l’information (Acréditation COFRAC). Il ne délivre pas de certificat de signature en direct. Par contre c’est LSTI qui atteste de la conformité des prestataires à délivrer des certificats de signature électronique. Il en publie la liste ici https://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique.

Acteur majeur de la confiance dans l’économie numérique, LSTI apporte à ses clients, aux autorités publiques et administratives, aux collectivités locales et territoriales et aux usagers des services publics un label de sécurité basé sur les normes et réglementations françaises, européennes et internationales. Le groupe intervient dans tous les états-membres de l’Union européenne pour la qualification des prestataires de services de confiance selon le règlement  eIDAS. LSTI est membre fondateur du Council ACAB’c qui rassemble autour, des organismes certificateurs accrédités pour la qualification eIDAS, l’ensemble des acteurs impliqués dans ce règlement. LSTI en assure la présidence.

Cofrac (association de droit privé à but non lucratif) a été désigné comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008, reconnaissant ainsi l’accréditation comme une activité de puissance publique.
Tous les intérêts liés à l’accréditation sont représentés au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et de toutes les instances de décision.

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